Les missions de la Commission nationale d’agrément
La Commission procède à l’examen des dossiers de demande d’agrément et de renouvellement d’agrément national et régional déposés et rend un avis. Elle se réunit une fois par mois.
La décision est prise sur avis conforme de la Commission par la ministre chargée de la santé au niveau national et par le Directeur général de l’ARS au niveau régional. L’agrément est délivré pour 5 ans.
Le rôle de la CNA est décisif dans l’interprétation des critères, elle tient compte de la diversité des associations, des évolutions de leur activité car il s’agit avant tout d’agréer des associations qui ont démontré leur capacité à agir pour la défense des droits des malades.
Les critères d’agrément
- L’activité effective et publique en faveur des malades et usagers du système de santé
- Actions de formation et d’information
- Représentativité nationale ou régionale de l’association
- Transparence de la gestion
- Indépendance de l’association
La composition de la CNA
La Commission nationale d’agrément a été installée par le Ministre chargé de la santé le 2 février 2006. Elle est présidée par M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d’État honoraire et composée de :
- 4 membres de droits représentants de l’État,
- 1 député et 1 sénateur et leurs suppléants,
- 1 membre du conseil d’État (le Président),
- 1 membre de la cour de cassation,
- 3 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations,
- 3 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de la vie associative.
Les membres sont nommés pour 5 ans. Le troisième mandat arrive à échéance le 30 novembre 2025.